Les règles d'utilisation des produits phytosanitaires modifiées en 2017

Une requête de l'ANPP entraîne l'abrogation d'un arrêté national.

L'arrêté qui encadre l'utilisation des produits phytosanitaires en agriculture va être abrogé. C'est le Conseil d'Etat qui le demande aux ministres de l'Agriculture, de l'Environnement et de la Santé, suite à une requête de l'Association Nationale Pommes Poires. Celle-ci comportait des motifs de forme et de fond (dont l'inapplicabilité pour les arboriculteurs du fait des contraintes relatives au vent). L'annulation est fondée sur un motif de forme : l'absence de notification de l'arrêté à la Commission européenne.

Des discussions pour un nouvel arrêté s'ouvrent donc, dans un contexte très compliqué. Les organisations agricoles préparent leurs propositions pour l'administration. Les associations environnementales engagent déjà des actions pour demander au gouvernement de durcir les règles actuelles.  Le ministère de l'Agriculture souhaite rédiger un projet d'arrêté d'ici fin septembre, et préciser dans le nouveau texte des éléments sur les équipements de protection individuelle, les dispositifs antidérive, la gestion des fonds de cuve.

L'arrêté du 12 septembre 2006 en résumé

Il précise :

• Les définitions : zones non traitées, dispositifs végétalisés permanents ou points d'eau
• Les interdictions de pulvérisation et de poudrage si le vent est supérieur à 19 km/h
• Les interdictions d'utilisation pendant un délai précisé dans l'AMM (le délai avant récolte)
• Les délais de rentrée après application
• Les possibilités pour les préfets de restreindre en cas de risque exceptionnel et justifié l'utilisation des produits
• Les modalités de limitation des pollutions ponctuelles (clapet anti-retour, cuve anti-débordement, rinçage des emballages, gestion des fonds de cuve, rinçage des pulvérisateur, gestion des effluents phytosanitaires)
• Les zones non traitées au voisinage des points d'eau.