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Libre-échange - Les juges européens limitent les compétences exclusives de l'UEChristelle - Webmaster Agri44 Loire-Atlantique agricole
Le 25/05/2017 à 08:00 I
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Paraphé en septembre 2013 par les deux parties, l'accord de libre-échange entre l'UE et Singapour ne peut être conclu, en l'état, que par l'Union et les états membres agissant de concert, a estimé le 16 mai la Cour de justice européenne. Selon les juges, les accords commerciaux de ce type doivent être ratifiés par les Parlements nationaux car ils incluent des dispositions relatives au règlement des différends entre investisseurs et états et aux investissements étrangers autres que directs, qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de l'Union, contrairement, par exemple, à celles concernant l'accès réciproque au marché pour les biens et services. Ecrire un commentaire |
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