Les partenaires sociaux de l'agriculture ont conclu, le 28 septembre 2016, un nouvel avenant à l'Accord national du 10 juin 2008 modifiant le régime de complémentaire santé des salariés non-cadres de la production agricole qui est entré en vigueur samedi 1er avril.
En Loire-Atlantique, les salariés non-cadres des entreprises, des groupements ayant une activité de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, de pépinière et d'horticulture et des services de remplacement bénéficient, depuis le 1er janvier 2010, d'un régime conventionnel de complémentaire santé mis en place par l'Accord national du 10 juin 2008.
Cet accord a été profondément remanié à effet du 1er janvier 2016 pour s'adapter aux évolutions légales. Notamment, depuis cette date, tous les salariés non-cadres doivent être affiliés à la complémentaire santé collective obligatoire sans condition d'ancienneté sauf s'ils entrent dans l'un des cas de dispense et demandent à en bénéficier.
Le dernier avenant à l'Accord national de 2008, conclu le 28 septembre 2016, modifie les bénéficiaires de la couverture santé.
Depuis samedi 1er avril, la couverture santé collective s'applique aux salariés non-cadres d'exploitations agricoles titulaires d'un CDI ou d'un CDD d'une durée de plus de trois mois, dès leur premier jour d'embauche.
Pour les salariés dont le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, l'obligation patronale de couverture en matière de remboursement de frais de santé est assurée par le dispositif du versement santé.
Le versement santé
La loi de financement de la sécurité sociale a
prévu, via un avenant conclu le 28 septembre 2016, la possibilité de
substituer l'obligation de couverture frais de santé des salariés par le
paiement au salarié d'une somme appelée « versement santé ».
Pour
pouvoir se prévaloir du versement santé, le salarié doit notamment être
employé en CDD d'une durée inférieure ou égale à trois mois et doit
justifier être couvert par une complémentaire santé responsable.
Ce
versement santé ne s'applique pas aux salariés en CDD qui bénéficient de
Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou d'une aide à
l'acquisition de la complémentaire santé ou encore qui sont couverts
obligatoirement pour les frais de santé en tant qu'ayant-droit.
Depuis samedi 1er avril, l'employeur devra, lors de la conclusion du
contrat de travail, informer chaque salarié qu'il emploiera pour une
durée inférieure ou égale à trois mois de l'existence du versement
santé, des justificatifs à lui fournir et de leur délai de présentation.
Le
salarié devra remettre à l'employeur, lors de la conclusion du contrat
de travail, une attestation d'adhésion à une complémentaire santé
responsable ou une copie de l'attestation de la carte de tiers payant et
devra transmettre sous au plus 21 jours (ou avant la fin du CDD s'il
est plus court) l'attestation d'adhésion de l'assureur.
Le salarié
qui ne justifie pas du bénéfice d'un contrat responsable ne pourra pas
bénéficier du versement santé et ne sera pas couvert au titre de la
couverture collective obligatoire.
Le versement santé est égal à la
part patronale de la complémentaire santé collective obligatoire majorée
de 25 % et proratisée sur la base du nombre d'heures effectuées au
cours du mois par rapport à 151,67 heures.
Toujours une liberté de choix de l'assureur
Depuis
janvier 2016, chaque entreprise choisit librement son assureur pour la
complémentaire santé de ses salariés non-cadres.
Attention cependant, la
grille de garanties couverte par cet assureur devra être au moins égale
(ligne par ligne) à celle fixée par l'accord national.
Pour
permettre aux entreprises d'avoir un choix d'assurance pour la garantie
de complémentaire santé de leurs salariés, la FNSEA44 a négocié un
contrat groupe avec Mutualia, accessible à tous les employeurs de la
production agricole.
- Ce contrat propose des garanties supérieures à
celles prévues par l'accord national, à un prix inférieur (32,46 €/mois pour 2017).
