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Loire-Atlantique Qui se cache derrière la CDPenaf ?Loire-Atlantique agricole - 02 40 16 38 08
Le 29/11/2016 à 15:00 I
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Réussir – M.-A. Carré
La CDPenaf s'est réunie huit fois cette année pour se prononcer sur les documents d'urbanisme. Qui se cache derrière cet acronyme ? Cette commission a été créée initialement par la Loi de modernisation de l'agriculture du 27 juillet 2010, sous la dénomination « Commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) », pour émettre des avis sur les procédures ou autorisations d'urbanisme lorsque celles-ci ont pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles.
Consultation En application de l'article L.112-1 du Code rural et de
la pêche maritime, la commission peut être consultée sur toutes les
questions relatives à la réduction des surfaces naturelles, forestières
et à vocation ou à usage agricole ainsi que sur les moyens de contribuer
à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à
vocation ou usage agricole.
(1) Avis consultatif. (2) Obligation de prise en compte. Ecrire un commentaire |
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