MSA 44-85 - Ayez le bon réflexe, déclarez !

Votre situation maritale change ? Prévenez la MSA !

Mariage, Pacs, union libre, divorce ou séparation… Vous devez effectuer des démarches auprès de la MSA pour mettre à jour votre dossier et faire valoir vos droits.

• Vous vous êtes marié(e) ? Adressez à la MSA une photocopie du livret de famille mis à jour ou un extrait de votre acte de mariage.
• Vous vous êtes pacsé(e) ? Adressez à la MSA une photocopie de l'attestation du Pacs délivrée par le tribunal d'instance et une photocopie de la carte d'identité de la personne en charge ou de son titre de séjour si elle est de nationalité étrangère hors Union européenne.
• Vous vivez en union libre (vie maritale, concubinage) ? Adressez à la MSA une déclaration sur l'honneur de vie commune signée par les deux concubins et une photocopie de la carte d'identité de la personne en charge ou de son titre de séjour si elle est de nationalité étrangère hors Union européenne.

Vous vivez en couple sans déclarer votre conjoint(e) ?
Il ou elle est invisible pour la MSA et vous êtes en situation de fraude.
Quand votre situation change, prévenez la MSA. Sinon, vous risquez de devoir payer des pénalités et des poursuites pénales.

Dans tous les cas, déclarez vos changements de situation en ligne, en vous connectant à Mon espace privé sur le site msa44-85.fr.

Vos droits pour la santé

Si l'un des deux conjoints n'a pas de couverture sociale, il peut être rattaché en tant qu'ayant-droit au conjoint qui est assuré.
En cas de mariage, de Pacs ou d'union libre, adressez à la MSA l'imprimé de demande de rattachement à un assuré des ayant-droit autres que les enfants, document à télécharger sur notre site msa44-85.fr.

Pour renouveler votre demande de rattachement, si vous vivez en union libre et même si aucun changement n'intervient dans votre situation, vous devez adresser, chaque année, à la MSA, l'attestation de la qualité d'ayant-droit à télécharger sur notre site.

Les prestations santé de la MSA couvrent les conséquences financières découlant de la maladie et de la maternité.

Vos droits pour les prestations familiales

Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de prestations familiales (exemple : l'aide au logement).
Adressez à la MSA une déclaration de situation pour les prestations familiales et logement et une déclaration de ressources si vous n'étiez pas allocataire MSA.

À noter dans votre agenda : Forum Info Parents le 28 septembre

Le Forum Info parents aura lieu le jeudi 28 septembre, de 9 h 30 à 18 h 30, à Châteaubriant, marché couvert, 35 bis rue Aristide Briand.
Un espace de jeux gratuits et réservé aux enfants sera animé par la ludothèque.
Ouvert à tous les parents de jeunes enfants et futurs parents.