Obligation sanitaire - Employeurs, respectez les préconisations du médecin du travail !

Par un arrêt du 27 septembre (n° 15-28605), la Cour de cassation rappelle que si l'employeur s'abstient d'appliquer les préconisations du médecin du travail concernant un salarié, il manque à son obligation de sécurité et peut être condamné à verser des dommages et intérêts à ce dernier.

Les faits d'espèce

Un salarié est embauché à un poste de chef d'équipe façadier.
Dans le cadre de sa visite médicale d'embauche, le médecin du travail le déclare apte à son poste mais préconise le port d'un support de poignet comme précisé sur la fiche d'aptitude adressée à l'employeur.
Celui-ci n'en tient pas compte et ne fournit aucun équipement au salarié.
Quelques mois plus tard, le salarié est arrêté au titre d'une maladie professionnelle liée à la faiblesse de ses poignets puis licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.
Le salarié saisit la juridiction prud'homale afin d'obtenir réparation du préjudice causé par le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

Les préconisations du médecin doivent être mises en œuvre

Le Code du travail dispose que l'employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à leur mise en application (article L. 4624-6).
S'il ne se rapproche pas du médecin du travail pour trouver une solution ou s'il n'exerce pas de recours contre l'avis du médecin du travail assorti de propositions, l'employeur est lié et n'a pas d'autre choix que de les appliquer.

En n'appliquant pas la préconisation du médecin du travail dont il était infirmé, l'employeur a manqué à son obligation de sécurité, ce qui justifie sa condamnation au versement de dommages et intérêts.

Si le désaccord persiste, la contestation des éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émises par le médecin du travail peut être tranchée par le conseil de prud'hommes saisi par l'employeur.
C'est la procédure accélérée du référé qui est prévue et, après expertise, la décision du conseil des prud'hommes se substitue à celle du médecin du travail.