PAC 2015 : Demande de remboursement de trop perçu inacceptable !

Les agriculteurs concernés sont invités à ne pas tenir compte de ce courrier et à vérifier leur situation.

Environ 20 000 exploitations ont reçu vendredi 27 janvier par courrier des notifications appelant le recouvrement d'aides indument perçues suite aux ATR 2015, portant sur un montant total d'environ 50 millions d'euros. Ces courriers ont été envoyés par l'agent comptable de l'ASP qui reste indépendante du MAAF. 

Cependant, comme convenu en septembre dernier avec le ministère, la compensation doit être la voie à privilégier. Le ministère annonce donc qu'aucun recouvrement forcé n'aura lieu au terme du délai d'un mois.

En l'état actuel, les agriculteurs n'ont donc pas besoin d'exécuter les paiements demandés et sont invités à ne pas tenir comptes des ordres de recouvrements.  

De plus, le MAAF s'est engagée pour que l'agent comptable de l'ASP examine avec bienveillance toutes les demandes d'échéanciers de paiements pour les agriculteurs qui auraient le cas échéant in fine un solde négatif.

Contact FNSEA : service animation : 02 40 16 37 45