Pac 2017 - Modifier son dossier PAC sans pénalités avant le 15 juin

Cela concerne les aides découplées, les aides couplées végétales, les MAE et les aides bio.

Les modifications sans pénalités sont possibles jusqu'au 15 juin.

A partir du 16 juin, la période de modification tardive sera encore possible mais avec pénalités. A partir du 27 juin, aucun dossier ne sera recevable.

Les modifications doivent se faire par l'intermédiaire du formulaire de modification de déclaration accompagné des documents justificatifs. Ce document est disponible en pdf ci-dessous. Il est conseillé d'envoyer par courrier avec accusé réception la demande à la DDTM.

Par exemple : Une exploitant a oublié de cocher la demande d'aide aux protéagineux. Il édite le formulaire « demande de modification de déclaration », le complète et ajoute le formulaire de « demande d'aide » qui est disponible au niveau des documents après signature du dossier 2017.

Attention si aucun dossier n'a été déposé avant le 31 mai, le dépôt tardif est possible jusqu'au 26 juin inclus mais avec une pénalité de 1% par jour de retard.

Le service animation est disponible pour répondre à vos questions au 02.51.36.82.06.