PAC Aide bio 2014 : une demande d'aide complémentaire à retourner avant le 10 août 2015

Mi-mars, le ministre de l'Agriculture annonçait une aide complémentaire à l'agriculture biologique pour faire face à l'augmentation des demandes d'aides SAB-Maintien de 2014. Un formulaire de demande vient d'être adressé aux agriculteurs Bio concernés et devra être renvoyé à la DDTM avant le 10 août.

En 2014, l'agriculture biologique a connu une forte progression des demandes d'aides PAC Conversion et Maintien bio. L'aide à la Conversion Bio a été versée sans réduction, contrairement à l'aide au maintien Bio réduite de 25%. Afin de compenser cette baisse, et devant la mobilisation des exploitants, le Ministère a débloqué une enveloppe exceptionnelle permettant la mise en place d'une Aide complémentaire au Maintien qui fait partie des aides de minimis.

Le Ministère a adressé vendredi 24 juillet un formulaire de demande d'aide compensatoire aux exploitants qui avaient demandé d'aide SAB-Maintien lors de la PAC 2014.

Cette aide complémentaire est calculée de manière à compenser la perte due à la diminution de l'aide SAB-Maintien, déduction faite de la majoration du crédit d'impôt et dans le respect du plafond de minimis.

Les bénéficiaires du Crédit d'impôt Bio

En 2015, certains exploitants ont fait leur déclaration de crédit d'impôt en inscrivant les montants réduits d'aide bio notifiés sur la lettre de fin de campagne 2014.

Si le montant du crédit d'impôt atteignait le maximum (soit 2500€), les exploitants ne bénéficieront pas un crédit d'impôt supplémentaire, mais percevront la compensation de la perte via l'aide complémentaire.

S'ils n'atteignaient pas les 2500€ de crédit d'impôt Bio, dans ce cas, leur crédit d'impôt bio sera compensés jusqu'à hauteur de 2500€ et au-delà par l'aide complémentaire.

Les non-demandeurs du crédit d'impôt Bio

Pour bénéficier du crédit d'impôt, le demandeur ne doit passer dépasser en cumulant aide PAC bio et crédit d'impôt Bio 4000€.

Avec la réduction de l'aide SAB-Maintien 2014, si l'exploitant reste au-dessus du seuil des 4000€, il bénéficiera alors intégralement de l'aide complémentaire.

Formulaire pré-rempli, que faire ?

Quelle que soit la situation, les exploitations concernés par cette aide complémentaire ont ou vont recevoir un formulaire pré-rempli par le Ministère. Ce document est à retourner avant le 10 août pour un versement avant le 21 septembre. La profession a demandé d'une prolongation du délai de retour au 10 septembre, en attente de validation pour le moment.

L'exploitant doit dans un premier temps vérifier le montant inscrit sur le formulaire et veiller à ce qu'il corresponde bien à la perte de l'aide SAB-maintien 2014.

Cette aide complémentaire fait partie des aides de minimis. Pour pouvoir en bénéficier, il ne faut pas dépasser le plafond des 15000€ sur les 3 dernières années. Avec le formulaire, les exploitants doivent donc remplir la déclaration récapitulative des aides de minimis perçus en 2013, 2014 et 2015.