PAC Complément Assurance Récolte 2014

les conditions d'octroi de l'aide complémentaire à l'assurance récolte 2014 fixées par décret.

Les exploitants éligibles à cette aide seront informés, du montant maximal auquel ils peuvent prétendre, qui s'élève à « 9% du montant de la prime ou cotisation éligible ». 

Les agriculteurs souhaitant bénéficier de l'aide complémentaire devront en faire la demande auprès de leur DDTM, dès que le formulaire sera disponible. Ils pourront, le cas échéant, être contrôlés par l'administration sur leur exploitation.

Le montant global de 15,8M€ sera financé par le Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture.