Pac - Compromis sur le règlement omnibus

Les négociateurs du Conseil de l'UE, du Parlement européen et de la Commission de Bruxelles sont parvenus le 12 octobre au soir à un compromis sur le volet agricole du règlement omnibus.

Parmi les points qui étaient en suspens:

• le niveau de déclenchement de l'outil de stabilisation du revenu est fixé à 20 % au niveau sectoriel, un taux également applicable aux contrats d'assurance ;

• les organisations de producteurs restent volontaires, mais la possibilité pour elles de planifier la production est étendue - une disposition jugée très problématique par la Commission au regard du droit de la concurrence ;

• les exploitations de moins de 30 ha sont dispensées des obligations liées aux surfaces d'intérêt écologique (dans lesquelles le miscanthus est inclus) comme cela est déjà le cas pour la diversification des cultures (dans laquelle l'épeautre est inclus).