Produits phytosanitaires : texte peu modifié par rapport à l'arrêté de 2006

Un projet d'arrêté national est soumis à consultation.

En septembre dernier, un projet d'arrêté national soulevait l'inquiétude du monde agricole. Après la décision du Conseil d'Etat d'abroger l'arrêté du 12 septembre 2006 (qui encadre l'utilisation des produits phytosanitaires), les ministères avaient en effet proposé un arrêté beaucoup plus contraignant (introduction de nouvelles zones non traitées le long des forêts, des fossés, des habitations, et les modifications de réduction de ces ZNT). La mobilisation syndicale, pour expliquer les conséquences de ces mesures aux élus et administrations, a permis d'obtenir un nouveau projet d'arrêté en novembre.

Les modifications apportées par ce projet d'arrêté

Les lieux sur lesquels s'applique la ZNT (zone non traitée) sont les cours d'eau de la carte départementale (en cours d'élaboration), et les points d'eau qui devront être définis par un arrêté préfectoral (avec comme base ceux qui figurent sur la carte IGN). Précédemment, cette règle s'appliquait sur l'ensemble des cours d'eau (traits pleins et pointillés) et points d'eau de la carte IGN.

Les délais de rentrée dans les parcelles traitées sont portés à 24h pour les produits irritants (mentions H319, H315 et H318), et à 48h pour les produits sensibilisants (H317 ou H334), et les cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques. Il sera néanmoins possible de rentrer avant ce délai, en portant des équipements de protection individuelle adaptés, ou en tracteur à cabine fermée.

Enfin, des équipements de protection individuelle plus ergonomiques sont reconnus, ce qui va dans le sens de la protection des utilisateurs.

Vous pouvez participer à la consultation ouverte par le ministère de l'Agriculture jusqu'au 3 février, en écrivant un courriel à l'adresse consultations-public.bib.dgal@agriculture.gouv.fr, en mettant en titre « arrêté utilisation PPP ».