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Publication au JO des conditions d'octroi de l'aide à l'assurance récolte 2015

Journaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 19/12/2016 à 13:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Publication au JO des conditions d'octroi de l'aide à l'assurance récolte 2015

Le décret du 25 novembre relatif aux conditions d'octroi de l'aide à l'assurance récolte pour 2015 a été publié au Journal Officiel du 27 novembre.


Il précise les critères des contrats d'assurance ouvrant droit à l'aide : 


  • taux de perte supérieur à 30% et franchise supérieure ou égale à 25% pour les contrats « par culture »
  • perte supérieure à 30% et franchise supérieure ou égale à 20% pour les contrats « à l'exploitation ». 

Le niveau d'aide est fixé à 65% du montant de la prime ou cotisation d'assurance payée par l'agriculteur, si le montant total éligible à la prise en charge n'excède pas 182M€ (l'enveloppe disponible étant de 118,3M€). En cas de dépassement, le taux d'aide correspondra au quotient de 118,3M€ par le montant total éligible à l'aide.

   

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