Registre des actifs agricoles - Délivrance des attestations d'inscription gratuite

L'assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) annonce, dans un communiqué le 10 mai, que la délivrance de l'attestation d'inscription au registre des actifs agricoles sera gratuite (redevance nulle).

Elle sera effectuée par les centre de formalités des entreprises (CFE), guichets uniques des formalités administratives présents dans les chambres d'agriculture départementales. Ce document permettra aux agriculteurs «de justifier légalement, tout au long de leur carrière, de leur activité agricole par un document ayant force probante».