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Retraite : Suppression de la demi-part fiscale et majoration de pension de 10% - Interview de Jean-Paul Bizien, président de la SNAE

L MONNIER (FNSEA 44)

Le 30/11/2015 à 15:30 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

Retraite : Suppression de la demi-part fiscale et majoration de pension de 10% - Interview de Jean-Paul Bizien, président de la SNAE

Début novembre les députés ont saisi le gouvernement afin de faire entendre les conséquences de la suppression de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves. La SNAE s'était mobilisée dès le début sur ce sujet et avait alerté les pouvoirs publics.Jean-Paul BIZIEN, Président de la SNAE, revient sur la suppression de la demi-part fiscale et sur la fiscalisation de la majoration de pension de 10% pour les personnes ayant élevé trois enfants et plus.

Plusieurs députés ont interpellé le Gouvernement sur la situation fiscale des veufs et veuves depuis la suppression de la demi-part fiscale. Quel est votre sentiment ?

La suppression de la demi-part fiscale a été décidée en 2008 sous le Gouvernement Fillon et votée

dans la Loi de Finances 2009. Par la suite elle n'a jamais été abrogée. Cette loi prévoyait la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire pour les personnes veuves, divorcées ou séparées qui avaient un enfant imposé distinctement. La suppression de ce dispositif fiscal s'est fait progressivement à partir de 2009 pour être totale en 2013.

A cette première mesure est venue s'ajoutée en 2014 la fiscalisation de la majoration de pension de 10

% pour les personnes ayant élevé trois enfants et plus.

Ces deux mesures ont conduit à une augmentation de la fiscalité par augmentation du revenu fiscal de référence, alors que les ressources, elles, sont restées constantes.

Les personnes concernées se retrouvent redevables de la taxe d'habitation, de la taxe foncière (pour ceux qui sont propriétaires) ainsi que de la redevance à l'audiovisuel public. Ces mesures impactent également l'exonération et les taux de CSG, de CRDS et de CASA qui s'appliquent aux retraites.

De plus, cette augmentation du revenu fiscal de référence a une autre conséquence qui est celle de fa

ire passer les contribuables sur un palier d'imposition supérieur. L'imposition augmente mais elle le fait en plus de façon disproportionnée.

La somme due est parfois impossible à payer par les contribuables sauf à demander des délais, à

puiser dans les économies ou à demander de l'aide aux proches.

La SNAE a alerté depuis le départ les pouvoirs publics sur les conséquences de ces mesures sur les petites retraites.Nous regrettons que le Gouvernement ait attendu tant de temps pour réagir.

Et qu'en est-il de l'impact de ces mesures sur la fiscalité des retraités non-salariés agricoles ?

Ce sont eux les plus pénalisés dans cette affaire car leur retraite figure parmi les plus basses de France.

De plus, elles n'ont connu aucune revalorisation depuis deux ans. La suppression des avantages fiscaux vient peser très lourdement sur leur situation financière. Quand on sait que les montants réclamés peuvent aller de 500 à 1000 euros et que la retraite moyenne des non-salariés agricoles tourne autour de 500 à 750 euros par mois et par tête, il n'est pas imaginable de pouvoir accepter des mesures qui entrainent

pour certains des hausses d'impôts équivalentes à un mois de pension.

Quelles sont aujourd'hui concrètement les demandes de la SNAE concernant la fiscalité des retraites agricoles?

Il faut abroger ces mesures qui pénalisent les plus modestes et rétablir la demi-part fiscale supplémentaire

attribuée aux personnes veuves ayant élevé des enfants. Ce rétablissement doit être inscrit dans le Projet de Loi de Finances pour 2016 dont l'examen en séance publique a débuté fin octobre.

Par ailleurs, la Cour des Comptes, préconisait que soit forfaitisée la prime de 10% accordée aux parents ayant eu trois enfants et plus. Nous y sommes, favorables.

Nous demandons également que soit relevé de 2000 euros le plafond fiscal de référence. Le relèvement du plafond, permettrait ainsi d'épargner les petites retraites qui sont aussi les plus fragilisées et les plus susceptibles d'être touchées par la précarité.