Saisine du Conseil Constitutionnel sur la loi Potier (foncier et biocontrôle)

Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 20 février par plus de 60 députés afin qu'il se prononce sur la constitutionnalité de la loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et sur le développement du biocontrôle (loi Potier).

Le texte, issu d'une commission mixte paritaire, avait été adopté le 14 février par l'Assemblée nationale et le 15 par le Sénat, à l'unanimité devant chacune des assemblées. 

Selon le juriste spécialiste du droit rural, Hubert Bosse-Platière, le texte «ne passera pas la barrière constitutionnelle». C'est ce qu'il avait affirmé le 15 février, avant même que la saisine n'ait été déposée. 

En cause selon lui, l'obligation pour certains types de sociétés de rétrocéder le foncier à des sociétés foncières, ou le droit de préemption dans le cas de transferts partiels.