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Social Prouver l'absence d'entretien dans le cadre d'une rupture conventionnelle d'un CDI

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Le 24/02/2017 à 15:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Social   Prouver l'absence d'entretien dans le cadre d'une rupture conventionnelle d'un CDI
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La cour de cassation précise que le salarié peut demander la nullité de la convention de rupture conventionnelle signée avec son employeur pour absence d'entretien s'il en apporte la preuve.

Le législateur exige la tenue d'au moins un entretien avant la conclusion d'une rupture conventionnelle. À défaut, l'une ou l'autre partie peut demander la nullité de la convention de rupture.

Dans l'affaire jugée par la Cour de cassation, le salarié réclamait la nullité de la rupture conventionnelle pour défaut d'entretien préalable.
Les juges du fond avaient fait droit à la demande de nullité de la convention de rupture formée par le salarié, après avoir constaté que la convention de rupture mentionnait la tenue de deux entretiens, considérant que l'employeur n'avait produit aucun élément matériellement vérifiable permettant d'attester la réalité de ces deux entretiens.
Ils ont été censurés par la Cour de cassation pour avoir, en inversant la charge de la preuve, violé les articles L1237-12 du Code du travail et 1353 du Code civil. C'était au salarié de démontrer que ces entretiens n'avaient pas eu lieu et non à l'employeur de prouver le contraire.

La Cour de cassation a donc décidé, dans l'arrêt du 1er décembre 2016, que « si le défaut du ou des entretiens prévus par le premier de ces textes, relatif à la conclusion d'une convention de rupture, entraîne la nullité de la convention, c'est à celui qui invoque cette cause de nullité d'en établir l'existence ». En effet, selon l'article 1353 du ode civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

   

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