Accueil > Actualités
Social Prouver l'absence d'entretien dans le cadre d'une rupture conventionnelle d'un CDILoire-Atlantique agricole - 02 40 16 38 08
Le 24/02/2017 à 15:00 I
Soyez le 1er à déposer un commentaire
Creative Commons
La cour de cassation précise que le salarié peut demander la nullité de la convention de rupture conventionnelle signée avec son employeur pour absence d'entretien s'il en apporte la preuve. Le législateur exige la tenue d'au moins un entretien avant la conclusion d'une rupture conventionnelle. À défaut, l'une ou l'autre partie peut demander la nullité de la convention de rupture. Ecrire un commentaire |
DERNIERES NEWS
Formulaire dérogation intempéries octobre 2023
Formulaire épandage
FORMULAIRE DE DÉGÂTS
DE GIBIERS SONDAGE : êtes-vous intéressé par une collecte de pneus usagés ?
LIVRET EMPLOIS
SAISONNIERS 2024 En direct de la Chambre
|
Agri44
Rue Pierre Adolphe Bobierre, La Géraudière
44939 Nantes
Téléphone : 02 40 16 38 08