Un fonds d'allègement pour attendre le versement des aides PAC

Un fonds d'allégement des charges pour financer les intérêts de certains prêts contractés dans l'attente du versement des aides PAC 2015 et 2016

Le dispositif concerne :

• Le retard de paiement d'un ou plusieurs paiements découplés (paiement de base, paiement redistributif, paiement JA, paiement vert) et/ou de l'ICHN au titre de l'année 2015, qui a conduit à minorer le montant de l'ATR 2016.
• un écart important entre le montant des aides relatives aux mesures agroenvironnementales (et climatiques) MAE et des aides à l'agriculture biologique attendu au titre de la campagne 2015 et le montant de l'ATR 2015 correspondant versé au printemps 2016.

Dépôt du dossier avant le 28 février 2017, à la ddtm

Le service animation est à votre disposition pour tout complément d'information au 02.51.36.82.06.