Voitures particulières et camionnettes : obligation de proposer des pièces d'occasion

Depuis janvier 2017, les professionnels de l'automobile devront proposer une pièce d'occasion à la place d'une pièce neuve pour l'entretien ou la réparation du véhicule de leurs clients, qui peuvent l'accepter ou la refuser.

Cette possibilité n'existe que pour certaines catégories de pièces automobiles à savoir les pièces de carrosserie amovibles, garnissage intérieur et sellerie (sièges), vitrages non collés, optiques (phares, feux et clignotants), pièces mécaniques ou électroniques sauf celles faisant partie des trains roulants, des éléments de la direction, organes de freinage, éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables.
L'oubli du professionnel de proposer des pièces d'occasion alors que cela est recommandé s'expose à une amende de 3 000 €  pour une personne physique et 15 000 €  pour une personne morale.