Législation - Irriguer en période d’étiage

Les arrêtés « cadre sécheresse » (ACS) des départements de la région Pays de la Loire ont tous fait l’objet d’une révision en 2023 et/ou sont en passe d’être publiés. Une notion est désormais commune et présente dans chaque arrêté départemental : la déconnexion des ouvrages à usage d’irrigation vis-à-vis des milieux naturels en période d’étiage.

Qu’entend-t-on par déconnexion dans les ACS ? 

La déconnexion des ouvrages à usage d’irrigation (plans d’eau et forages) suppose que ces derniers soient isolés des milieux aquatiques et de la nappe d’accompagnement et qu’il n’existe pas, notamment en période d’étiage, d’échanges entre l’ouvrage et le milieu naturel. Pour ce faire, les arrêtés cadre sécheresse considèrent qu’« il revient aux usagers de démontrer la déconnexion éventuelle de leurs installations régulières de prélèvement vis-à-vis des cours d’eau, canaux et de la nappe d’accompagnement ». « Les exploitants (…) doivent être en mesure de justifier que durant la période de basse eau, le cumul des prélèvements effectués (…) n’excède pas le volume de prélèvement autorisé au titre de la loi sur l’eau ou à défaut la capacité de l’ouvrage (…) ».

Quelles sont les conséquences en cas de connexion de l’ouvrage au milieu naturel ?

Dans tous les cas, il s’agira pour les agriculteurs concernés de respecter les restrictions des arrêtés sécheresse en vigueur surtout si la preuve de la déconnexion est demandée par les services de l’État et n’est pas apportée.

Quels sont les prélèvements concernés ? 

Tous les prélèvements entre le 1er avril et le 31 octobre sont concernés sauf si ceux-ci sont réalisés pour satisfaire un besoin prioritaire (eau potable, santé, ou si les prélèvements sont réalisés dans un ouvrage alimenté par des eaux de drainage ou des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (eaux déconnectées du milieu).

Lucie DANNEYROLLE
Chambre d’agriculture Pays de la Loire
 

Attention aux ouvrages sur cours d’eau !

À partir du moment où un ouvrage intercepte les eaux d’un linéaire répertorié cours d’eau sur la carte en vigueur, celui-ci sera réputé automatiquement connecté au milieu naturel et donc soumis aux arrêtés sécheresse !

Une mise à jour du site internet de la chambre d’agriculture pour appréhender la mise en œuvre de la déconnexion et la nouvelle réglementation en vigueur dans les ACS

Dès le mois de février, des fiches « outils » seront en ligne sur le site de la chambre d’agriculture pour aider les agriculteurs à comprendre la nouvelle réglementation issue des ACS et la mise en œuvre de la déconnexion sur le département dans lequel se situe son ouvrage.

La notion de la déconnexion dans le SDAGE Loire-Bretagne

La disposition 1E 3 renvoie elle aussi au principe de la déconnexion. « La mise en place de nouveaux plans d’eau ou la régularisation de plans d’eau ni déclarés ni autorisés sera possible (…) que si les plans d’eau soient isolés du réseau hydrographique, y compris des eaux de ruissellement, par un dispositif de contournement garantissant le prélèvement du strict volume nécessaire à leur usage, et qu’en dehors du volume et de la période autorisés pour le prélèvement, toutes les eaux arrivant en amont de l’ouvrage ou à la prise d’eau, à l’exception des eaux de drainage agricole, soient transmises à l’aval, sans retard et sans altération ».

Le SDAGE n’est pas un texte directement applicable : on parle d’inopposabilité aux tiers (par exemple les agriculteurs n’ont pas à l’appliquer directement). En revanche, le SDAGE est directement opposable à l'État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics. Cela signifie que lorsque les services de l’État prennent un acte ou une décision administrative (ex : une autorisation de prélèvement ou une autorisation de création de réserve), celle-ci doit être compatible avec le SDAGE. 

Exemple : un agriculteur possède et prélève dans un plan d’eau inconnu des services de l’État et souhaite le régulariser. Les services de l’État pourront demander une mise en conformité avec la disposition 1 E 3 SDAGE Loire Bretagne qui contient la notion de déconnexion du réseau hydrographique notamment ou encore exiger un dossier Loi sur l’eau pour régulariser l’existence de mon ouvrage et/ou de mes prélèvements. Ce dossier devra être conforme avec la disposition 1 E 3 du SDAGE. Il est donc essentiel de vérifier que l’ouvrage et/ou le prélèvement n’est pas irrégulier et connu des services de l’État.