Juridique. Avec l’application du principe de la transparence dans les Gaec, et le montant des aides directes qui en découle, une instruction a été publiée en novembre 2017 conformément à l’article R 323-18 du Code rural qui précise les nouvelles modalités du contrôle de conformité des Gaec qui devra intervenir tous les quatre ans.
Le contrôle de conformité a pour objet de s’assurer que les associés dans les Gaec respectent les critères d’agrément qui sont exigés pour le bénéfice de la transparence pour un Gaec total au niveau des aides économiques.
Ce dispositif existait déjà auparavant, tous les cinq ans pour des Gaec qui n’avaient pas connu d’autres modifications pendant cette période et était pratiqué régulièrement en Vendée, ce qui évite dans l’immédiat le contrôle de tous les Gaec du département. Cependant, des Gaec vont à ce titre recevoir un courrier de la DDTM avec un questionnaire à compléter sur le fonctionnement et une fiche sur les moyens de production.
Les critères d’agrément concernent essentiellement la participation au travail effective des associés, et la rémunération minimale au Smic de tous les associés ainsi que l’absence d’une autre activité professionnelle ou si elle existe, l’obtention d’une dérogation à la pluriactivité qui ne peut excéder légalement 536 h/an ou le nombre d’heures fixée par la décision de la dérogation obtenue. En effet, si un associé a une activité professionnelle salariée ou non salariée en dehors du Gaec, celle-ci doit avoir fait ou faire l’objet d’une demande de dérogation à la pluriactivité auprès de la formation spécialisée des Gaec et être accordée par le préfet.
Perte de la transparence ou retrait d’agrément
Si l’associé a une participation au capital social d’une société mais qu’il n’a pas d’activité professionnelle dans cette société, cela n’a pas à figurer dans le tableau suivi de conformité. Mais les associés de Gaec qui sont aussi associés dans une société photovoltaïque doivent informer la formation spécialisée et faire une demande éventuelle de dérogation pour les quelques heures nécessaires pour l’entretien.
La fiche moyens de production demandée correspond à l’exigence de « viabilité » demandée pour tout gaec. Avant de délivrer un agrément, l'autorité administrative doit vérifier en particulier notamment « l'adéquation entre la dimension de l'exploitation commune et le nombre d'associés ainsi que l'effectivité du travail en commun ».
Enfin, un contrôle aléatoire peut aussi être réalisé par la DDTM sur une sélection de dossiers.
Dans tous les cas, il faut renvoyer la fiche suivi de conformité signée par tous les associés ainsi que le fiche moyens de production. Le défaut de réponse peut faire encourir au Gaec soit la perte de la transparence ou pire le retrait d’agrément.
Si vous avez des interrogations suite à ce courrier et avant de le renvoyer, n’hésitez pas à appeler le service juridique de la FDSEA au 02 51 36 82 05.