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Campagne PMTVA 2014 : Cessions et demandes de droitsL MONNIER (FNSEA 44)
Le 25/11/2013 à 08:30
La réserve départementale, alimenté par les cessions définitives et les reprises administratives, permet de réattribuer des droits aux éleveurs qui ont déposé une demande. Il est toutefois important de rappeler que la capacité de redistribution est strictement limitée au volume disponible. Les imprimés de cessions et de demande de droits définitifs PMTVA sont téléchargeables ci-dessous. Cessions de droits à prime à titre définitif au profit de la réserve départementale. Les cessions définitives alimentent la réserve départementale qui permet de réattribuer des droits, après avis de la CDOA, aux éleveurs qui ont déposé une demande de droits à la DDTM. Lorsque vous cédez partiellement votre exploitation (démembrement ou cession à plusieurs repreneurs) ou lorsque vous cessez soit partiellement, soit totalement l'activité bovine, vous devez offrir à la réserve départementale les droits dont vous n'avez plus l'utilité. Pour cela, vous devez remplir l'imprimé intitulé « cession définitive de droits PMTVA ». Demande d'attribution de droits définitifs PMTVA Si vous souhaitez développer ou conforter votre activité bovine, ou que vous disposez de moins de droits a primes vaches allaitantes que de femelles éligibles a l'aide PMTVA dans votre élevage, vous pouvez déposer une demande d'attribution de droits a primes définitifs. Les demandes seront examinées au regard des droits disponibles dans la réserve, selon des critères de priorité définis par arrêté préfectoral et après avis de la CDOA. Pour demander des droits définitifs, vous devez remplir l'imprimé intitule « Demande d'attribution définitive de droits PMTVA » qui doit impérativement être accompagne de la fiche « données sur une exploitation » pour le calcul du coefficient d'équivalence du projet agricole départemental (PAD). Les cessions et demandes de droits définitifs pour la campagne 2014 doivent être impérativement déposées à la DDTM pour le 2 décembre 2013, dernier délai, à l'adresse suivante : Direction départementale des territoires et de la mer de Loire-Atlantique 10 Boulevard Gaston Serpette Service économie agricole BP 53606 44036 NANTES CEDEX 1 Rappel du calendrier relatif aux opérations de transferts au titre de la campagne 2014 : ➔ entre le 2 novembre et le 2 décembre 2013 :✔ Cession de droits à prime a titre définitif à la réserve départementale ; ✔ Demande de droits à prime a titre définitif auprès de la réserve départementale ; ➔ entre le 16 mai 2013 et le 15 mai de l'année 2014 : ✔ Dépôt des dossiers de transferts directs par cession/reprise Fichier à télécharger |
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