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Chartes d’utilisation de pesticides : pas de processus de consultationLoire Atlantique Agricole // 02 51 36 82 04
Le 27/07/2021 à 10:00 I
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Avant même qu’elle ne débute, le ministère a préféré suspendre la consultation du public qui devait avoir lieu en juillet pour des raisons de sécurisation juridique. Dans sa décision du 19 mars 2021 liée à une Question prioritaire de constitutionnalité portée par plusieurs ONG, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la partie de l'article de la loi ÉGAlim fondant les modalités de concertation pour des chartes riverains au motif de non-respect de l’article 7 de la charte de l’environnement relatif à la participation du public. Le législateur aurait dû définir les conditions et limites de la participation du public et ne pas la réserver aux seuls représentants des personnes habitant à proximité des zones susceptibles d'être traitées par des produits phytopharmaceutiques. Ecrire un commentaire |
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