Contrôle - Une police sanitaire unique depuis 1er janvier 2024

La « police sanitaire unique » est en application depuis le 1er janvier 2024 avec pour objectif de mettre en place un pilotage unique pour la sécurité sanitaire des aliments (SSA) sous le contrôle du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.

Les agents (DRAAF, DD(ETS)PP) vont donc piloter tous les contrôles au niveau de l’inspection sanitaire des établissements de transformation (y compris végétale) et de remise directe au consommateur final (distribution, restauration, marchés).

Cette nouvelle organisation doit faciliter la gestion des crises sanitaires et l’État a annoncé vouloir renforcer les contrôles pour la protection des consommateurs. Le ministère de l’Agriculture a annoncé dès 2024 un accroissement de 80 % du nombre d’inspections sanitaires dans les établissements de remise directe et de 10 % dans les établissements de fabrication de produits alimentaires. Pour atteindre cet objectif, il a choisi de déléguer certains contrôles à des opérateurs publics et privés. Dans les Pays de la Loire, c’est le GIP Inovalys qui a obtenu le marché et réalisera donc des contrôles officiels délégués par l’État.

Quels sont les contrôles délégués ? 

GIP Inovalys, sous la marque « Neocontrol » créée pour cette nouvelle activité d’inspection, sera chargé : 

• du contrôle des établissements de remise directe : magasins, métiers de bouche (boucher, charcutier, boulanger, pâtissier…), établissements de restauration commerciale et marchés 

• du contrôle de la mise en œuvre des retraits et rappels produits dans les points de vente à la suite d’alertes sanitaires, 

• de la réalisation d’une partie des prélèvements d’échantillons de produits dans le cadre des plans de surveillance et de contrôle de la qualité sanitaire des denrées en France. 

Ce qui va changer pour les producteurs en circuits courts ? 

Les ateliers de transformation lait et viande à la ferme seront toujours inspectés par les services « sécurité sanitaire des aliments » de la DD(ETS)PP. Ces contrôles seront étendus à partir de 2024 aux ateliers de transformation végétale.

En revanche, dans les magasins hors de la ferme ou sur les marchés, le respect des règles sanitaires sera désormais contrôlé par des personnes d’Inovalys : déclaration de l’établissement, mise en place du Plan de Maîtrise sanitaire (bonnes pratiques d’hygiène, chaîne du froid …).

La vérification de la loyauté des produits (dénomination, étiquetage, affichage des prix…) reste du ressort de la DGCCRF (service des Fraudes). 

Nelly Charge, chambre d’agriculture Pays de la Loire