COVID-19 – Exonération et remise partielle de cotisations pour les employeurs de la filière viticole

La MSA aide des entreprises viticoles fragilisées par la crise de la Covid-19.

La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 crée, à compter du 1^er janvier 2021, un dispositif d’exonération et de remise de cotisations patronales pour les employeurs de la filière viticole dont l’activité a été perturbée par la crise de la Covid-19.

Qui est concerné par cette mesure ?
Cette mesure s’applique sur les revenus des salariés dont l’activité principale réside dans le secteur de la vigne.

Les cotisations concernées sont :

• les cotisations patronales dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales ;
• les cotisations dues du titre des accidents du travail et maladies professionnelles à l’exception des cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires.

Conditions d’octroi et montant de l’exonération
L’exonération, dont les modalités d’application seront précisées prochainement par décret d’application, pourra être à hauteur de :

• 100 % pour les entreprises qui ont une baisse de chiffre d’affaires en 2020 d’au moins 60 % par rapport à l’année précédente ;
• 50 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2020 d’au moins 40 % par rapport à l’année précédente ;
• 25 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre chiffre d’affaires en 2020 d’au moins 20 % par rapport à l’année précédente.

À NOTER : les conditions à remplir pour bénéficier de cette exonération ainsi que ses modalités déclaratives seront précisées ultérieurement.

Possibilité de remise des cotisations patronales
Pour l’employeur ayant subi une baisse d’activité en 2020 par rapport à la même période de l’année précédente mais qui ne peut pas bénéficier du dispositif spécifique d’exonération, une remise partielle des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales ainsi que des accidents du travail et maladies professionnelles peut être accordée par le directeur de la MSA.
La réduction d’activité est appréciée selon les modalités définies par décret pour le bénéfice du Fonds de solidarité à destination des entreprises.
Le niveau de la remise ne peut excéder le sixième des sommes dues au titre de l’année 2020.