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[COVID-19] Opérations de contrôle sur les demandes d’activité partielle

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Le 10/06/2020 à 10:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
[COVID-19] Opérations de contrôle sur les demandes d’activité partielle

Dans une instruction datée du 5 mai 2020, le ministère du Travail détaille les contrôles qui vont être effectués auprès des entreprises qui ont fait appel au dispositif d’activité partielle ces deux derniers mois.

Une instruction du 5 mai 2020 lance les opérations de contrôle qui vont être réalisés sur les demandes d’activité partielle par les entreprises durant ces deux derniers mois.
Le ministère du Travail a ouvert largement le recours à l’activité partielle en donnant une réponse implicite ou explicite aux entreprises le demandant dans un délai de 48 heures. Un délai qui n’a pas permis une instruction détaillée des dossiers, le ministère ayant privilégié la possibilité pour les entreprises d’actionner rapidement ce levier afin de limiter les licenciements. Mais la ministre du Travail avait prévenu: des contrôles auront lieu a posteriori.
L’objectif de cette instruction ministérielle est tout à la fois de repérer les fraudes et de permettre de réparer les erreurs commises de bonne foi par les entreprises utilisatrices de l’activité partielle.
Pour repérer les fraudes, les agents de contrôle devront retrouver les entreprises qui auraient demandé à bénéficier de l’activité partielle alors même que ces mêmes salariés continuaient leur activité. L’autre mission sera de repérer les demandes de remboursement majorées par rapport au montant des salaires effectivement payés.
Concernant la régularisation des demandes d’indemnisation, le ministère souhaite permettre aux entreprises de bonne foi de régulariser les erreurs dans leurs demandes d’indemnisation. Le droit à l’erreur sera de toutes les façons applicable à ces demandes.

Les agents de contrôle porteront une attention toute particulière:

  • aux entreprises qui ont demandé une indemnisation sur la base de taux horaires élevés ;
  • aux secteurs fortement consommateurs d’activité partielle, notamment le BTP, les activités de service administratif, de soutien et de conseil aux entreprises ;
  • aux entreprises dont l’effectif est composé d’une majorité de cadres dont l’activité est davantage susceptible d’être exercée en télétravail.

À l’issue du contrôle, les Direccte peuvent prononcer plusieurs types de décisions ou de sanctions:
  • le retrait de la décision administrative d’autorisation dans un délai de quatre mois lorsque la demande d’activité partielle s’avère illégale;
  • le retrait de la décision administrative d’indemnisation;
  • la régularisation des demandes d’indemnisation payées dans un sens favorable ou défavorable à l’entreprise, soit de manière volontaire de la part de l’entreprise, soit de manière non consensuelle par la voie d’une procédure de reversement initiée par la Direccte et mise en œuvre par l’ASP;
  • l’application d’une sanction administrative en cas de fraude constatée par procès-verbal qui peut prendre plusieurs formes: exclusion pour une période maximale de cinq ans à l’accès à certaines aides publiques dont l’aide au titre de l’activité partielle et remboursement des aides accordées dans les douze mois précédant l’établissement du procès-verbal.

 

   

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