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Création de la CPPNI dans la coopération laitière, suite à la loi TravailJournaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 15/03/2018 à 17:00 I
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Un arrêté du 20 février, publié au journal officiel du 13 mars porte sur la mise en place « d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la coopération laitière ». La création de cette commission a été rendue obligatoire par la loi Travail (article L.2239-1 du code du travail) qui demande la création d'une commission par branche professionnelle, d'où son application à la coopération laitière. La CPPNI est composée de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés qualifiés de représentatives. Ecrire un commentaire |
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