Presqu’un an après l’annonce du redressement judiciaire de la Société Covia puis du prononcé de sa liquidation judiciaire, que peuvent attendre les exploitants agricoles créanciers ?
Dès la fermeture de l’abattoir de Challans fin novembre 2018, chaque agriculteur concerné s’est organisé, au pied levé, pour trouver un nouveau circuit d’abattage.
L’éloignement géographique a été mal vécu par les exploitants, en termes de bien-être animal et de surcoût engendré. Parallèlement, une très grande majorité d’exploitants agricoles, créanciers de la Société Covia, a, sur sollicitation judiciaire ou non, déclaré sa (ses) créance(s) au plus tard le 19 février 2019. Il pouvait s’agir d’une créance dite « privilégiée » au titre d’une vente d’animaux livrés « au cours des 90 jours précédant l’ouverture de la procédure » conformément à l’article L 2332.4 du code du Commerce.
La créance déclarée pouvait également n’être que chirographaire ou sans privilège comme la créance de part sociale dans la coopérative.
Le tribunal de commerce de Poitiers a prononcé, dès le 15 janvier 2019, la liquidation judiciaire de la Coopérative viande de la région Atlantique, plus facilement identifiée sous son sigle Covia.
Rejet de nomination de contrôleurs
Aussi, le recours à un avocat spécialisé en procédure collective a été décidé par plusieurs créanciers coopérateurs, avec le soutien administratif et financier de la FDSEA de la Vendée.
L’objectif était de connaître, le plus rapidement possible, le devenir de leur créance qui, pour certains, pouvait représenter une somme de plus de 38 000 €.
En effet, malgré des facilités de trésorerie accordées par certains organismes bancaires ou partenaires économiques, certains exploitants créanciers sont déjà, ou risquent d’être, en grande fragilité financière. Le contexte économique difficile ne vient qu’alourdir ces situations.
Or, le tribunal de commerce de Poitiers, le 14 octobre 2019, a confirmé sa première décision de rejet de nomination de contrôleurs au motif d’une double qualité incompatible de coopérateur et créancier.
Par conséquent, et au stade de la procédure actuelle (salariés licenciés, matériels vendus aux enchères), la recherche d’informations chiffrées présente beaucoup moins de pertinence.
D’ailleurs, les créanciers privilégiés, également coopérateurs, se sont vus proposer jusqu’à début octobre dernier, la compensation de leur créance privilégiée avec le montant de capital social qu’ils n’avaient pas libéré, bien qu’aucun appel de libération n’ait été demandé antérieurement. Aussi, il convient donc de rappeler que chaque coopérateur de la Covia, lors de son adhésion, a dû s’engager à souscrire et à libérer (ou verser) un certain niveau de capital social précisément déterminé ou déterminable. Le capital déterminé correspond généralement au paiement d’un minimum de parts sociales initiales. Le capital social déterminable ou supplémentaire se détermine généralement à partir des apports ou des approvisionnements successifs intervenus pendant une période de référence à des années antérieures.
Créance de capital social non libérée
L’analyse conduit à considérer que la Covia, en n’appelant pas les versements supplémentaires de capital social, a accordé aux coopérateurs une avance de trésorerie. Le mandataire judiciaire se trouve ainsi fondé à récupérer cette créance non libérée.
Encore reste-t-il pour lui à prouver d’une part que l’exploitant est coopérateur et/ou, d’autre part, que la créance réclamée est justifiée dans son montant.
Par conséquent, les coopérateurs de la Covia peuvent user de ces éléments pour contester cette libération. Le remboursement final des créances restantes dépendrait ainsi d’une adéquation entre le montant des libérations de capital social appelées, du paiement des dettes qui continuent de courir et du prix qu’un tiers est prêt à proposer. Aucune réponse n’est donc à ce jour possible.
