Limitation du nombre de mandats successifs pour les élus au Comité social et économique (CSE).
Une limitation à trois mandats successifs au CSE s’applique dans les entreprises d’au moins 50 salariés. A contrario, cette limitation ne s’applique pas aux entreprises de moins de 50 salariés.
Cette limitation ne s’applique pas non plus dans les entreprises entre 50 et 300 salariés si le protocole d’accord préélectoral le prévoit. Cette limitation ne s’applique pas enfin rétroactivement aux mandats des élus DP/CE/DUP.