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Droit - Info pratique

Journaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 02/01/2018 à 15:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Droit - Info pratique

Crédit d'impôt bio : prolongation et augmentation.

Suite au désengagement de l'état du cofinancement de l'aide au maintien à l'agriculture biologique, certains députés ont pris l'initiative de déposer un amendement au projet de loi de Finances pour 2018, pour prolonger le crédit d'impôt bio et rehausser son montant.

L'amendement procède à :
• une reconduction jusqu'en 2020 du crédit d'impôt bio ;
• 
une augmentation du montant de ce crédit d'impôt : il passe à 3 500 € contre 2 500 € aujourd'hui tout en conservant le plafond actuel de cumul de cet outil avec les aides de soutien au mode de production biologique versées dans le cadre de la PAC. Le montant résultant de la somme des aides et du crédit d'impôt ne dépasse pas 4 000 €. 

   

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