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Droit - Info pratiqueJournaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 23/01/2018 à 15:00 I
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Comprendre le tour d'échelle. Le tour d’échelle est le droit d’installer, sur le terrain voisin, des échelles ou échafaudages pour réaliser les travaux nécessaires. En cas de refus sans motif sérieux du voisin, le maître d’ouvrage peut obtenir en justice une autorisation temporaire de passage. Cette servitude n’a pas de fondement légal. Elle ne peut avoir qu’un fondement contractuel : il faut qu’elle ait été expressément stipulée par les parties pour exister. La servitude conventionnelle crée un véritable droit, attaché à l’immeuble. Lorsqu’aucun accord amiable n’est possible, le maitre d’ouvrage peut demander au TGI compétent une autorisation temporaire de passage et d’installation d’échelles et d’échafaudages. La jurisprudence pose tout de même certaines conditions à la délivrance de cette autorisation : Ecrire un commentaire |
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