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Droit - Info pratique

Journaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 28/03/2018 à 15:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Droit - Info pratique

Le propriétaire d'un terrain, même non construit, peut être recevable à former un recours contre un permis de construire délivré à proximité

Pour être recevable à agir en nullité d'un permis de construire, le demandeur doit justifier « d'un intérêt à agir », c'est-à-dire préciser en quoi le projet est susceptible « d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance » de son bien (article L 600-1-2 du Code de l'urbanisme.)
Le Conseil d'Etat vient de préciser que le fait que le terrain du demandeur soit non constructible ne le prive pas pour autant d'un intérêt à agir (CE du 28 avril 2017, requête n°393801).

   

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