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Droit - Info pratiqueJournaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 28/03/2018 à 15:00 I
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Le propriétaire d'un terrain, même non construit, peut être recevable à former un recours contre un permis de construire délivré à proximité Pour être recevable à agir en nullité d'un permis de construire, le demandeur doit justifier « d'un intérêt à agir », c'est-à-dire préciser en quoi le projet est susceptible « d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance » de son bien (article L 600-1-2 du Code de l'urbanisme.) Ecrire un commentaire |
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