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Droit - Info pratique

Journaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 11/04/2018 à 15:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Droit - Info pratique

La loi de finances pour 2018 a harmonisé les modalités d'imposition permettant aux exploitants de rattacher les recettes commerciales et non commerciales à leur bénéfice agricole.

Ce seuil est de 50% des recettes TTC ou 100 000 € pour toutes les recettes accessoires, à compter de l'imposition des revenus de 2017. Auparavant ce seuil était seulement applicable aux recettes commerciales tirées de l'activité photovoltaïque. Pour les exploitations relevant du régime du micro BA, les recettes accessoires non agricoles ne peuvent être rattachées et doivent être imposées séparément selon les règles prévues en BIC ou BNC. Attention, en société civile agricole, il faut vous assurer que si l'activité génère des recettes accessoires pouvant être rattachées fiscalement, elle doit aussi être juridiquement agricole.

   

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