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Droit - Info pratique

Journaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 16/04/2018 à 16:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Droit - Info pratique

Rétractation d'une rupture conventionnelle dans le délai : c'est la date d'envoi de la lettre de rétractation qui compte.

A compter de la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle par l'employeur et le salarié, chacun d'entre eux dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

A quelle date doit-on considérer que la rétractation est intervenue dans le délai ? Faut-il se placer à la date d'envoi de la lettre de rétractation ou à la date de sa réception par l'autre partie ? C'est la date d'envoi du courrier de rétractation qu'il faut retenir pour vérifier le respect du délai de rétractation, peu importe qu'il soit reçu par l'autre partie au-delà des 15 jours calendaires

   

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