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Droit - Info pratique

Journaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 03/05/2018 à 10:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Droit - Info pratique

La saisine du conseil de prud'hommes n'entraîne pas dénonciation du reçu pour solde de tout compte.

Le reçu pour solde de tout compte est un document remis par l'employeur au salarié à l'issue du contrat de travail qui fait l'inventaire des sommes qui reste à être verser au salarié.  Ce document est contestable par le salarié dans les six mois de sa signature.

Une jurisprudence est venue apporter une précision sur le décompte de ce délai de prescription. Le salarié peut le contester soit en envoyant une lettre recommandé avec avis de réception à son ancien employeur soit en saisissant directement le conseil de prud'hommes.

En cas de saisine du conseil de prud'homme, pour vérifier si le délai de six mois a été respecté, il faut se placer au jour où l'employeur a reçu la convocation à l'audience. Si vous recevez la convocation à l'audience du conseil de prud'hommes en contestation d'un reçu pour solde de tout compte, plus de six mois après sa signature par le salarié, la demande du salarié sera irrecevable.

   

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