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Droit - Info pratique

Journaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 11/05/2018 à 12:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Droit - Info pratique

Rupture conventionnelle et délai de rétractation.

A la suite d'une rupture conventionnelle de la relation de travail, la partie qui souhaite revenir sur sa décision dispose d'un délai de quinze jours pour se rétracter (article L.1237-17 du Code du travail). L'exercice de ce droit de rétractation dans les délais, s'apprécie à la date d'envoi du courrier de rétractation et non pas à celle  de sa réception. (Cass. Soc 14-2-2018, n°17-10.035FS-FB).

   

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