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Droit - Info pratiqueJournaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 04/06/2018 à 15:00 I
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Procédure de rétrocession : nouveau délai d'un mois imposé aux Safer. Jusqu'à présent, la Safer n'était contrainte par aucun délai pour informer les candidats évincés des raisons de son choix. Depuis un décret du 7 février 2018 (n°2018-77), la Safer a un mois pour notifier les motifs de son choix aux candidats évincés, et ce à compter de l'affichage en mairie de la décision de rétrocession. Pour rappel, une jurisprudence récente a réaffirmé que les motifs allégués doivent permettre à ces candidats « de vérifier la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales » (Cass. Civ 3e, 18/01/2018, n°16-20.937). Ecrire un commentaire |
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