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Droit - Info pratique

Journaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 13/06/2018 à 10:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Droit - Info pratique

Fournir au redevable la valeur vénale des parts et la fraction imposable de cette valeur : IFI.

Un décret 2018-391 en date du 25 mai 2018, vient de préciser les obligations déclaratives qui incombent aux redevables de l'impôt sur la fortune immobilière ainsi qu'aux sociétés ou organismes, administrateurs de trusts et fiduciaires. Ce texte intéresse plus particulièrement le redevable qui détient de l'immobilier au travers d'une société ou d'un placement financier et qui doit faire figurer sur sa déclaration de patrimoine la valeur des parts détenues représentative de biens ou droits immobiliers imposables à l'IFI. Pour cela, le décret impose aux sociétés ou organismes de placement collectif (via leurs sociétés de gestion) de fournir au redevable, sur sa demande, la valeur vénale des parts et la fraction imposable de cette valeur. Les informations doivent être transmises dans des délais compatibles avec la déclaration.  Enfin, le décret détaille le contenu des annexes de la déclaration 2042-IFI. L'administration a reporté la date limite de dépôt de déclaration au 15 juin 2018.

   

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