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Droit - Info pratique

Journaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 18/06/2018 à 12:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Droit - Info pratique

Une taxe pour être autorisé à embaucher un salarié étranger non européen

Pour travailler en France, un étranger non européen (hors UE et EEE) doit être titulaire d'une autorisation de travail.
C'est à l'employeur que revient l'obligation de vérifier s'il possède cette autorisation et si cette dernière est valable. Cette vérification doit être réalisée auprès de la préfecture avant l'embauche.

A défaut, le salarié étranger doit faire une demande de changement de statut administratif auprès de la préfecture. Cette dernière devra être accompagnée d'une demande d'autorisation de travail formulée par l'employeur auprès de la Direccte. Si le salarié étranger ne réside pas en France, l'employeur devra déposer une demande d'introduction d'un travailleur étranger auprès de la Direccte. Dans ces deux situations, la recherche préalable de candidats locaux auprès de Pôle Emploi est nécessaire.
Une taxe devra être versée à l'Ofii (Office français de l'immigration et de l'intégration) dans les trois mois suivants la délivrance des autorisations. Le montant de cette taxe est notamment pour les contrats saisonniers de 50€ par mois de travail.
 

   

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