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Droit - Info pratique

Journaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 01/10/2018 à 15:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Droit - Info pratique

Les cas de délivrance d’un second livret de famille.

• En cas de perte, vol ou destruction.
• En cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes dont l’acte figure sur le livret.
• En cas de de divorce ou de séparation des titulaires après présentation d’une décision judiciaire d’une convention homologuée ou de l’acte sous signature privée, contresigné par avocats et transmis à notaire.
• En cas de changement de prénom prononcé à la suite d’une décision de changement de la mention du sexe à l’état civil.
Et, de manière plus générale, toutes les fois que le demandeur invoque un intérêt à disposer d’un livret de famille : mésentente entre époux, séparation de fait, etc.

   

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