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Journaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 16/01/2019 à 15:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Droit - Info pratique

Les nouvelles mesures s’appliquant pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie.

Dès le 1er janvier 2019 et pendant deux ans, de nouvelles mesures s’appliquent pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie. Pour l'essentiel, une promotion ayant pour effet de réduire leur prix de vente au consommateur ne peut plus être supérieure à 34 % du prix de vente.
À noter également que les promotions sur ces denrées et produits ne doivent pas représenter plus de 25 % du chiffre d'affaires prévisionnel fixé dans la convention conclue entre le fournisseur et le distributeur. Les contrevenants risquent une amende administrative (jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et jusqu’à 375 000 € ou 50 % des dépenses de publicité effectuées pour vanter la promotion pour les personnes morales).
Ne sont toutefois pas concernés par ces nouvelles mesures les produits périssables et menacés d'altération rapide, à condition que les promotions ne fassent l'objet d'aucune publicité à l'extérieur du point de vente.

   

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