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Droit - Intempéries : 
les heures non travaillées sont récupérables

Journaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 18/06/2018 à 18:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Droit - Intempéries : 
les heures non travaillées sont récupérables

Des intempéries peuvent empêcher le travail des salariés. Ces heures non travaillées peuvent être récupérables, c'est-à-dire qu'elles peuvent être déplacées les semaines suivantes sans être considérées comme des heures supplémentaires.

Selon le Code du travail, seules peuvent être récupérées les heures non travaillées, dites « perdues », par suite d'une interruption collective du travail résultant d'intempéries, de causes accidentelles ou de cas de force majeure, d'inventaire, du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire (le « pont ») ou de chômage d'un jour précédant les congés annuels.
Les heures de récupération sont payées au taux normal, à titre d'avance, avec la paie du mois au cours duquel les heures de travail ont été perdues. Elles sont mentionnées comme tel dans le document utilisé par l'entreprise pour l'enregistrement du temps de travail.
Seules sont récupérables les heures de travail perdues en dessous de 35 heures dans la semaine. Les heures de récupération ne concernent que les salariés présents lors de l'interruption du travail.
Les heures de récupération sont accomplies à partir de la semaine suivant celle au cours de laquelle elles ont été perdues. En effet, « déplacer » les heures de travail à l'intérieur de la même semaine relève d'une prérogative de l'employeur sans conséquence sur le décompte des heures supplémentaires.
La récupération des heures perdues doit intervenir dans les six mois qui suivent la semaine au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.de travail et dans la limite de huit heures de récupération par semaine.
Les heures de récupération ne constituent pas des heures supplémentaires. À titre d'exemple, les salariés qui travaillent 40 heures durant une semaine au cours de laquelle sont effectuées deux heures de récupération n'accomplissent que trois heures supplémentaires. Les salariés non concernés par l'interruption accomplissent, quant à eux, cinq heures supplémentaires.
L'employeur qui se réserve la possibilité de faire récupérer les heures perdues en informe l'inspecteur du travail. Cette information est préalable à la récupération. Elle porte sur les modalités de la récupération et, en cas d'événement imprévu, elle est donnée « immédiatement » lors de l'interruption du travail.

   

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