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Droit - La question de la semaine

Journaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 05/01/2018 à 08:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Droit - La question de la semaine

Un propriétaire me propose d'exploiter des bâtiments agricoles et des terres agricoles. Il souhaite conserver l'usage de ses biens une partie de l'année. Le statut du fermage s'applique-t-il ?

Il est de jurisprudence constante que le statut du fermage s'applique à condition que le propriétaire confère une jouissance exclusive de ses biens agricoles. Dans le cas contraire, le statut du fermage ne peut s'appliquer. Il s'agit donc d'une convention précaire.

En effet, le statut du fermage suppose qu'il soit convenu entre les parties de ce que l'exploitant du fonds jouira seul de tous les fruits, principaux ou accessoires, venant du fonds loué. Le locataire ne doit jamais souffrir qu'une partie des fruits lui échappe, au cours de sa propre jouissance, au profit du bailleur ou d'un autre (exemple : propriétaire qui récolte des pommes des pommiers sur une parcelle agricole louée).

Par ailleurs, le statut du fermage n'a pas vocation à s'appliquer à des jouissances intermittentes seraient-elles plénières.

   

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