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Droit - La question de la semaine

Journaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 18/01/2018 à 10:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Droit - La question de la semaine

Je suis exploitant en entreprise individuelle ou société agricole et je suis par ailleurs titulaire de parts sociales dans une SCI. La banque me demande de nouvelles garanties pour contractualiser un emprunt sur mon entreprise agricole. La SCI peut-elle se porter caution de mon entreprise ou société agricole ?

Dans un arrêt récent de la cours de cassation, un associé avait souscrit un prêt personnel et la SCI avait accordé au préteur une caution hypothécaire pour garantir cet emprunt. L'associé ne parvenant pas à rembourser l'emprunt, ce dernier s'est retourné contre la SCI. La société a engagé alors une procédure pour faire annuler son engagement. Elle a fait valoir que la caution consentie n'entrait pas dans l'objet social.

La SCI a obtenu gain de cause devant la Cour de Cassation, laquelle a précisé à cette occasion que la nullité d'une sûreté accordée par une SCI en garantie de dette d'un associé est d'une nullité absolue. C'est-à-dire qu'elle peut être demandée par toute personne y ayant intérêt et ne peut pas être couverte par la confirmation d'un contrat.

Dans votre situation, la banque risque fortement de refuser cette garantie.

   

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