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Droit - La question de la semaineJournaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 25/01/2018 à 13:00 I
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Pouvez-vous me dire en quoi consiste le droit de préemption du fermier ? Afin d’assurer la protection du locataire par bail à ferme, la loi a prévu qu’en cas de vente des biens qu’il loue (cette vente pouvant intervenir à tout moment en cours de bail) celui-ci puisse exercer un droit de préemption sur les biens exploités. Ce droit est d’ordre public (cela signifie qu’une clause dans le bail interdisait l’exercice de ce droit serait nulle et non avenue) permet au fermier en place d’être préféré à tout autre acquéreur (sauf quelques exceptions, comme par exemple les ventes entre proches parents) s’il veut acheter le bien qu’il exploite. Le droit de préemption est codifié dans les articles L. 412-1 et suivant du code Rural. Ecrire un commentaire |
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