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Droit - La question de la semaine

Journaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 09/02/2018 à 17:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Droit - La question de la semaine

Je suis gérant d'une société dans laquelle je ne suis pas associé. Les associés de cette société ne détiennent pas plus de 25 % du capital social, ni des droits de vote. Dois-je être déclaré comme bénéficiaire effectif de la société ?

Cette formalité obligatoire pour toutes les sociétés immatriculées doit être faite avant le 31 mars 2018.
Le bénéficiaire effectif dans une société est l’associé qui détient directement ou indirectement plus de 25% du capital social et directement ou indirectement plus de 25% des droits de vote et par tous autres moyens, soit l’exercice d’un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration, de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés ou actionnaires.
A défaut de ne pas remplir les conditions précédentes, le représentant légal de la société sera déclaré comme bénéficiaire effectif.
 

   

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