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Droit - La question de la semaine

Journaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 22/02/2018 à 10:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Droit - La question de la semaine

Le bail d'habitation que j'ai conclu prévoit que le loyer de tout mois commencé est dû. Cette clause est-elle légale ?

Si elle est couramment rencontrée, la clause ne peut pas s’appliquer. Le locataire qui souhaitera quitter le logement vous adressera un congé. Le délai de préavis sera décompté de date à date et le locataire ne sera tenu que du loyer de cette période. Un locataire qui par exemple vous délivre un congé pour le 10 mars ne sera tenu, pour le mois de mars, que de 10/31 du loyer mensuel.

   

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