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Droit - La question de la semaine

Journaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 09/03/2018 à 08:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Droit - La question de la semaine

Concubinage et déclaration d'impôt sur le revenu : lequel des concubins peut déclarer à charge l'enfant commun ?

Jusqu'à présent, seul l'un d'entre eux pouvait compter l'enfant commun à charge. Les ressources financières de l'un ou l'autre des concubins ne constituent pas un critère permettant de déterminer qui a la charge exclusive ou principale de l'enfant.
Or, le Conseil d'Etat en date du 20 décembre 2017 vient de juger que, dans le cas où la charge d'entretien d'un enfant mineur est partagée et qu'aucun d'entre eux ne justifie en avoir la charge principale, celle-ci est considérée partagée à parts égales entre les deux.
Ainsi, chacun des concubins peut bénéficier d'une majoration de son quotient familial soit 0,25 part pour un enfant (0,5 part à compter du troisième). Une modification de la loi reste attendue.

   

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