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Droit - La question de la semaine

Journaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 15/05/2018 à 12:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Droit - La question de la semaine

J'ai signé une rupture conventionnelle avec mon salarié il y a une quinzaine de jours mais ai oublié de lui remettre un exemplaire de la convention. Est-ce embêtant ?

Un salarié qui n'a pas reçu un exemplaire de la convention dès sa signature a la possibilité s'ille souhaite, d'en obtenir l'annulation. Pour éviter cette difficulté, il faut donc non seulement remettre un des exemplaires signés au salarié dès la date de signature, mais aussi se ménager une preuve que le document a bien été remis au salarié.

A cet effet, il est conseillé d'inscrire dans le cadre « remarques éventuelles des parties »  figurant au verso de la convention la clause suivante : « convention établie en 3 exemplaires dont un a été remis ce jour au salarié ».  Il sera également opportun de rappeler dans ce même cadre la portabilité de la prévoyance et de la garantie frais de santé (complémentaire santé).

   

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