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Droit - La question de la semaineJournaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 28/06/2018 à 08:00 I
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J'ai conclu un bail mais je n'ai pas l'autorisation d'exploiter. Mon bail est-il valable ? Votre bail est parfaitement valable sauf si le tribunal paritaire des baux ruraux en prononçait la nullité. Ce tribunal serait saisi notamment par le bailleur sur le motif du non- respect des dispositions de l'article L331-6 du code rural. Attention cependant, la nullité n'est pas automatique. Elle ne sera prononcée qu'en cas de refus définitif ou de non présentation de la demande d'autorisation dans le délai imparti per le Préfet. Un refus est définitif seulement quand toutes les voies de recours sont apurées. Ecrire un commentaire |
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